Le dossier Technique Amiante (D.T.A) concerne tous les immeubles excepté les immeubles d’habitation ne comprenant qu’un seul logement et les parties privatives à usage d’habitation.
Il doit être  tenu à jour auprès des occupants.
Locaux d’activité, commerces, parties communes d’immeubles d’habitation, hangars agricoles, bureaux. Tous ces bâtiments sont concernés par le D.T.A qui devait être réalisé sans conditions particulières avant le 31 décembre 2005.

Amiante avant vente :
Le constat amiante avant vente concerne l’ensemble des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le constat doit être annexé au compromis de vente.

 

Performance Energétique :
L’indicateur de la Performance Energétique à une valeur informative pour  le propriétaire et le locataire.
Il doit être annexé au compromis de vente ou aux baux d’habitation.
(Diagnostic obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour les ventes et depuis le 1er juillet 2007 pour les locations).

Plomb :

Le Constat des Risques d’Exposition au plomb (CREP) concerne la vente la vente de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant janvier 1949. Il doit être au compromis de vente.
A compter di 11 août 208, le CREP sera annexé à tout nouveau contrat de location. En cas de location, l’absence du CREP ou la non réalisation de travaux en cas de facteurs de dégradations, est susceptible d’engager la responsabilité pénale du propriétaire.
Avant le 11 août 2008, le CREP devra être dans les parties à usage commun d’immeuble collectif sans conditions particulières.