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01-08-2008 - Diagnostic électrique obligatoire : les arrêtés viennent de paraître ! |
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Les arrêtés relatifs au diagnostic électrique obligatoire en cas de vente de logements de plus de 15 ans viennent de paraître le 23 juillet 2008 au Journal Officiel :
le premier définit la méthodologie de réalisation du diagnostic, les points de contrôle (annexe I) et le modèle de rapport de visite (annexe II norme expérimentale XP C 16-600 ;
le second précise les critères de compétences et de certification des personnes qui réaliseront le diagnostic de l’installation électrique.
Ces deux textes étaient attendus en complément du décret paru au Journal Officiel du 24 avril 2008 indiquant la nature des parties de l’installation électrique concernées, celles situées en aval de l’appareil général de commande et de protection (AGCP).
Avec la parution de ces arrêtés, les opérateurs de diagnostic du cabinet Cesam peuvent se préparer efficacement à l’entrée en vigueur du dispositif, le 1er janvier 2009. Il restera à préciser la durée de validité du diagnostic.
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01-08-2008 - Plomb Location : A partir du 11 Aout |
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Dans le cas de la location d'un immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949, de nouvelles obligations entrent en vigueur ce moi çi :
• Actuellement, le diagnostic plomb est obligatoire dans les parties à usage commun d’un immeuble collectif si des travaux altérant les revêtements sont prévus.
• A partir du 11 août 2008, le diagnostic plomb est obligatoire dans ces mêmes parties communes (travaux ou pas) et le CREP devra être annexée à tout nouveau contrat de location. Lors de la signature d'un contrat de location, un diagnostic de moins de 6 ans doit être produit.
• L’absence dans le contrat de location du diagnostic plomb (CREP) constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptibles d’engager la responsabilité pénale du bailleur.
Si ce diagnostic a révélé l'absence de plomb dans le logement, il sera produit pour chaque nouveau contrat sans limite de validité.
Cas d'un risque d'exposition au plomb avéré
Si le CREP révèle qu'un risque d'exposition au plomb* existe, l'expert est tenu d'en transmettre un exemplaire à la préfecture et le propriétaire sera tenu d'engager les travaux nécessaires pour supprimer tout risque d'exposition.
*risque d'exposition au plomb :
Après la phase de recherche des peintures au plomb, il convient d'estimer leur état. Une peinture en bon état ne présente pas de danger immédiat puisqu'il n'y a aucun risque d'ingestion ou d'inhalation de plomb. On considère qu'il n'y a pas d'exposition au plomb malgré sa présence.
En revanche, si il y a dégradation de la peinture (écaillage, cloquage, etc.), on considère qu'il y a exposition au plomb et il y a lieux d'engager des travaux pour supprimer cette exposition.
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L'ACTU DU MOIS
